1. Parties
Vendeur : Y***** Ç***** A****** G***** T******* (ci-après dénommé « Sellertify »), E-mail : support@sellertify.net.
Acheteur : La personne physique ou morale qui achète des produits numériques via www.sellertify.net en fournissant ses informations d'identité et de contact au moment de la commande (ci-après dénommé « l'Acheteur »).
2. Objet
Ce contrat régit les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison des produits numériques décrits ci-dessous, commandés électroniquement par l'Acheteur via www.sellertify.net.
3. Produits et Livraison
- Packs de crédits autoPilot : Crédits à usage unique pour l'extension Chrome. La livraison est instantanée, par envoi du code de licence à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
- Licences à vie autoMaker / autoShare / autoMaster : Licence à paiement unique et à durée illimitée (à vie) pour l'application de bureau, vendue selon le nombre de chaînes. La livraison se fait par e-mail contenant le package d'installation et le code de licence ; l'assistance à l'installation est incluse. Dans autoMaker et autoMaster, des tokens (crédits) peuvent également être consommés par opération de production/traitement.
Les prix sont ceux publiés sur le site ; la livraison étant numérique, aucun frais de port ne s'applique.
4. Droit de Rétractation, Annulation & Remboursements
- Pour les packs autoPilot dont les crédits n'ont jamais été utilisés, un remboursement sans condition est effectué dans les 14 jours suivant l'achat.
- Une fois l'utilisation des crédits commencée (c'est-à-dire dès qu'une génération a été effectuée via « Create »), le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l'art. 15/1-ğ du règlement sur les contrats à distance (services exécutés instantanément sous forme électronique) ; toutefois, en cas de difficulté avérée, une solution sera recherchée via support@sellertify.net.
- Pour les licences à vie des applications : les licences jamais installées/activées sont intégralement remboursées dans les 14 jours suivant l'achat. Une fois la licence activée (liée à un appareil), le droit de rétractation ne peut plus être exercé en raison de l'exécution instantanée du produit numérique ; les tokens (crédits) achetés et déjà utilisés ne sont pas remboursables.
- Les demandes de remboursement sont envoyées à support@sellertify.net avec l'e-mail de commande, et remboursées sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de 14 jours.
5. Conditions d'Utilisation
- Les codes de licence sont personnels ; un code est lié à un appareil. Le partage ou la revente est interdit.
- Les produits fonctionnent avec les propres comptes Suno/fournisseur d'IA/YouTube de l'Acheteur ; le respect des conditions d'utilisation de ces services relève de la responsabilité de l'Acheteur.
- Sellertify est un outil indépendant et n'est affilié ni à Suno ni aux fournisseurs d'IA mentionnés.
6. Dépendance à des Tiers, Continuité du Service et Limitation de Responsabilité
- Dépendance à des tiers : Les produits fonctionnent avec des services tiers indépendants — tels que Suno, les fournisseurs d'IA et YouTube — que Sellertify ne possède ni ne contrôle. Ces services peuvent modifier, restreindre ou interrompre totalement leurs interfaces, leur infrastructure technique, leurs conditions d'accès (API), leurs conditions d'utilisation ou leurs tarifs à tout moment et sans préavis.
- Aucune garantie de compatibilité : Un tel changement peut entraîner un dysfonctionnement partiel ou total, temporaire ou permanent, des produits. Sellertify ne garantit pas que les produits resteront compatibles de façon continue et permanente avec ces services. Sellertify s'efforce de publier des mises à jour dans la mesure du raisonnable, sans toutefois s'engager à résoudre chaque problème, à le faire dans un délai précis, ni à ce que cela soit techniquement possible.
- Sur la durée indéfinie du service : Le terme « à vie / durée illimitée » se réfère à la durée de vie commerciale et technique du produit, et non à celle de l'Acheteur. Si les changements de tiers mentionnés ci-dessus rendent la poursuite du produit techniquement ou économiquement impossible ou dénuée de sens, Sellertify peut suspendre ou mettre fin au produit ou service concerné moyennant un préavis raisonnable. Cela ne crée aucun droit à remboursement pour les licences dûment livrées et utilisées par le passé.
- Fourniture « en l'état » : Les produits sont fournis dans leur état actuel et disponible (« as is »). Sellertify ne garantit pas que les produits seront pleinement adaptés à un usage particulier de l'Acheteur ni qu'ils fonctionneront sans interruption ni erreur.
- Limitation de responsabilité : Sellertify ne pourra être tenue responsable des changements, interruptions ou arrêts de services tiers, des suspensions/fermetures de comptes, ni des pertes de données ou de revenus, ni des dommages indirects ou accessoires. En tout état de cause, la responsabilité totale de Sellertify ne pourra excéder le montant payé par l'Acheteur pour le produit concerné. Cette clause ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de la législation sur la protection des consommateurs.
7. Données Personnelles
Seules les données nécessaires au fonctionnement de la licence (e-mail, code de licence, identifiant d'appareil, compteur de crédits) sont traitées. Détails : Politique de Confidentialité.
8. Litiges
Les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux de la Consommation d'Istanbul (Turquie) sont compétents en cas de litige, conformément au droit turc applicable. Passer une commande signifie avoir lu et accepté ce contrat.